Arrêté du 28 janvier 1993 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOME9300005A


Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France de l’outre-mer ;
Vu le décret n° 51-1459 du 20 décembre 1951 relatif à l’organisation du contrôle des sociétés d’Etat et d’économie mixte créées en vertu de la loi du 30 avril 1946 en son article 2 ;
Vu l’arrêté du 12 mai 1977 portant création de la société d’Etat, dite Société immobilière de Mayotte (S.I.M.), et approbation de ses statuts ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 1992 portant modification des statuts de la Société immobilière de Mayotte (S.I.M.),
Arrête :

  • Art. 1er. - Le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Mayotte (S.I.M.).

  • Art. 2. - Le commissaire du Gouvernement exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions du décret du 20 décembre 1951 susvisé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer :
Le sous-directeur,
C. BODIN