Arrêté du 22 décembre 1992 portant habilitation d'un organisme à effectuer les contrôles et examens techniques

Version INITIALE

NOR : AGRS9202536A

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1-2, L. 233-5, R.
233-51, R. 233-53, R. 233-64 et R. 233-66;
Vu les arrêtés du 30 mars 1981 et du 4 août 1981 portant habilitation d'organismes à effectuer les contrôles et examens techniques;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture;
Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Est habilité à effectuer les examens ou les essais prévus à l'article R. 233-53 (deuxième alinéa) du code du travail: le centre technique du bois et de l'ameublement, 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, pour les scies à chaîne portatives à moteur thermique.


  • Art. 2. - Le centre technique du bois et de l'ameublement est agréé pour procéder aux contrôles de conformité définis à l'article R. 233-66 du code du travail pour les scies à chaîne portatives à moteur thermique.


  • Art. 3. - Le point 1 de l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1981 portant habilitation d'organismes à effectuer les contrôles et examens techniques est abrogé.


  • Art. 4. - Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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  • Art. 5. - Le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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  • Art. 6. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des exploitations, de la politique sociale

et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT

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