Arrêté du 22 juillet 1992 relatif à la reconnaissance de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques

Version INITIALE

NOR : AGRP9201367A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle, et notamment son article 1er;
Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles;
Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire;
Vu les statuts de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Est reconnue comme organisation interprofessionnelle, au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège social est à la maison de l'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, 124,
    boulevard Tourasse, 64000 Pau.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 1992.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production et des échanges,

C. CHEREAU

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:



Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

L'administrateur civil,

J.-P. LABOUREIX

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