Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 834-13 et R.
834-18;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1980 relatif à la couverture des frais exposés pour le recouvrement de la cotisation et le service de l'allocation de logement instituée par la loi no 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,