Arrêté du 23 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1980 modifié relatif à la couverture des frais exposés pour le recouvrement de la cotisation et le service de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1992

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Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 834-13 et R. 834-18 ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1986 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1980 relatif à la couverture des frais exposés pour le recouvrement de la cotisation et le service de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/09/1992Version en vigueur depuis le 24 septembre 1992

    Le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN