Arrêté du 21 septembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC9200075A

Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
Vu le décret du 24 octobre 1990 portant nomination de M. Jean Nemo en qualité de directeur de l'administration générale;
Vu l'article 44 du code des marchés,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l'administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, et de MM.
    Jean Alusse et Patrick Roussel, sous-directeurs, Mme Marie-Christine Butel,
    attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Roussel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous arrêtés, tous engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation,
    ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération et du développement, les opérations du fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 1992.

MARCEL DEBARGE

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