Décrète:

Art. 1er. - Les articles D. 542-1 et D. 755-12 du code de la sécurité sociale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé: < >.

Art. 2. - I. - Le 2o de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:

< <2o K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule:

< >

(Le reste du 2o sans changement.) II. - Le premier alinéa du 5o du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
< <5o Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit:
< <0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6722 F;
< <3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6722 F et 9671 F;
< <26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9671 F et 12423 F; < <29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12423 F et 19344 F; < <41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieures à 19344 F.> > III. - Dans le deuxième alinéa du 5o du même article, les termes: < <2,3 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge;> > sont remplacés par les termes: < <2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge;> >.
IV. - A l'avant-dernier alinéa du 5o de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, le montant de < <438 F> > est remplacé par celui de < <450 F> >.

Art. 3. - I. - Les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < < < < <4440 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1;
< <6658 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.> >

Art. 4. - L'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:

< >

Art. 5. - A l'article D. 542-13 du code de la sécurité sociale, les termes: < > sont remplacés par les termes: < >.

Art. 6. - A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale, le montant de < <400 F> > est remplacé par celui de < <411 F> >.

Art. 7. - A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale le montant de < <400 F> > est remplacé par celui de < <411 F> >.

Art. 8. - L'article D. 755-16 du code de la sécurité sociale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: < >

Art. 9. - Dans le deuxième alinéa de l'article D. 755-24 du code de la sécurité sociale, les termes: < <2,3 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge;> > sont remplacés par les termes: < <2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge;> >.

Art. 10. - I. - Dans l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale, les termes: < > sont complétés par les termes: < >.
II. - Dans le deuxième alinéa du même article, le montant de: < <400 F> > est remplacé par celui de: < <411 F> >.
Le montant de < <981 F> > est remplacé par celui de < <1007 F> > et le montant de < <808 F> > est remplacé par celui de < <830 F> >.

Art. 11. - I. - L'article 1er du présent décret est applicable aux demandes d'allocations déposées à compter du 1er janvier 1993.
II. - Les articles 2 à 10 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1992.

Art. 12. - Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.