Arrêté du 11 septembre 1992 définissant la valeur des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation en unité de compte

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOZ9209441A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances (troisième partie: Arrêtés),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - I. - La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier (troisième partie Arrêtés) est intitulée < >.
    II. - A la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier (troisième partie Arrêtés) est introduit un article A. 131-1 ainsi rédigé < > III. - A la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier (troisième partie Arrêtés) est introduit un article A. 131-2 ainsi rédigé < L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles, selon la procédure définie par l'article R. 332-20-2o.> >
  • Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 1992.

MICHEL SAPIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,2 Mo