Décret no 92-971 du 11 septembre 1992 précisant la valeur de référence des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOT9290025D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 131-1;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 26 juin 1992;
Le Conseil d'Etat (section finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:

    <

    ou de capitalisation se référant à des unités de compte

    < < <1o Les actifs énumérés aux 1o, 2o, 2o bis, 3o, 4o, 5o et 8o de l'article R. 332-2;
    < <2o Dans des conditions fixées par décret, les parts ou actions visées au 9o bis de l'article R. 332-2.
    < < < >
  • Art. 2. - A l'article R. 334-13 du même code:


    I. - Le d est remplacé par les dispositions suivantes:
    < > défini au a du présent article.> >
    II. - Le premier alinéa du e est remplacé par les dispositions suivantes:
    < > défini au a du présent article.> >

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,2 Mo