Par arrêté du ministre du budget en date du 18 mai 1992, est affecté, à titre définitif, au ministère du budget (direction générale des impôts) un ensemble immobilier situé à Rouen (Seine-Maritime), à l'angle de la rue Saint-Eloi, de la rue des Charrettes et de la rue Jeanne-d'Arc, cadastré section ZK no 23 pour 9580 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1). L'immeuble sera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous la rubrique Impôts.