Arrêté du 8 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1980 portant réglementation des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible

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NOR : INDB9200609A

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Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à pression de vapeur, notamment son article 37;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1980 modifié portant réglementation des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible;
Vu l'avis en date du 2 juillet 1992 de la commission centrale des appareils à pression (section permanente générale);
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 15 de l'arrêté du 16 décembre 1980 susvisé est complété par le troisième tiret ci-après:
    < <-les appareils provenant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et fabriqués conformément à la norme ou à la spécification technique nationale de sécurité les concernant, présentant un niveau de sécurité reconnu équivalent à celui auquel conduit le respect des prescriptions techniques énoncées aux titres I à III ci-dessus, seront réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté s'ils bénéficient d'une attestation en ce sens, délivrée par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).> >
  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

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