Arrêté du 7 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1987 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens

Version INITIALE

NOR : EQUX9200969A

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1987, modifié par arrêtés des 22 avril 1988, 1er févier, 31 mars 1989, 30 janvier, 30 mars, 20 août et 12 octobre 1990,
portant octroi d'autorisation et d'agréments de transports aériens au profit de la société Euralair;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5700 kilogrammes;
Vu les demandes présentées par la société Euralair;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 23 avril 1991 et 24 juin 1992,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

D. BENADON

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