Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 31 janvier 1992 et pour compter du 1er février 1992, le plafond des recettes est fixé à 120000 F pour la régie de recettes du consulat général de France à Tunis et à 22000 F pour la régie de recettes du consulat de France à Sfax.
Arrêtés du 31 janvier 1992 relatifs à des régies de recettes
NOR : MAEA9220047A