Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 31 janvier 1992 et pour compter du 1er février 1992, le plafond des recettes est fixé à 500000 F pour la régie de recettes du consulat général de France à Alger, à 350000 F pour la régie de recettes du consulat général de France à Oran, à 250000 F pour la régie de recettes du consulat général de France à Constantine et à 250000 F pour la régie de recettes du consulat général de France à Annaba.