Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 31 janvier 1992 et pour compter du 1er février 1992, le plafond des recettes est fixé à 250000 F pour la régie de recettes du consulat général de France à Casablanca, à 100000 F pour les régies de recettes des consulats généraux de France à Rabat, à Fès, à Marrakech, à Tanger et à Agadir et à 5000 F pour la régie de recettes du service culturel et de coopération technique de l'ambassade de France au Maroc.
Arrêtés du 31 janvier 1992 relatifs à des régies de recettes
NOR : MAEA9220048A