LOI no 91-1399 du 31 décembre 1991 autorisant la ratification du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991 (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEX9100188L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée la ratification du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991 et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1399.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 2386;



Rapport de M. Charles Pistre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2455;



Avis de la commission de la défense nationale no 2456.



Discussion et adoption le 12 décembre 1991.



Sénat:



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 178 (1991-1992);



Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 199 (1991-1992);

Discussion et adoption le 20 décembre 1991.

(2) Ils seront publiés ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,3 Mo