LOI no 91-1401 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain (1)

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NOR : ECOX9100151L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain, signé à Paris le 21 décembre 1976 (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS
(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1401.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 2317;



Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2413;



Adoption, procédure simplifiée, le 12 décembre 1991.



Sénat:



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 177 (1991-1992);



Rapport de M. René Monory, au nom de la commission, no 193 (1991-1992);

Discussion et adoption le 20 décembre 1991.

(2) Le texte de l'accord et des amendements à cet accord seront publiés ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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