L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
EDITH CRESSON
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1395.
Sénat:
Projet de loi no 360 (1990-1991);
Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 19 (1991-1992);
Discussion et adoption le 18 octobre 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2288;
Rapport de M. Pierre Raynal, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2409;
Adoption (procédure simplifiée) le 19 décembre 1991.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Projet de loi no 360 (1990-1991);
Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 19 (1991-1992);
Discussion et adoption le 18 octobre 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2288;
Rapport de M. Pierre Raynal, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2409;
Adoption (procédure simplifiée) le 19 décembre 1991.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.