Loi n° 91-1399 du 31 décembre 1991 autorisant la ratification du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991 (1)

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1992

NOR : MAEX9100188L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/01/1992Version en vigueur depuis le 03 janvier 1992

    Est autorisée la ratification du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991 et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1399.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2386 ;

Rapport de M. Charles Pistre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2455 ;

Avis de la commission de la défense nationale n° 2456.

Discussion et adoption le 12 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 178 (1991-1992) ;

Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 199 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1991.

(2) Ils seront publiés ultérieurement au Journal officiel de la République française.