Décrète:

Art. 1er. - M. Georges Sarre, secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, exerce, sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace, les attributions de celui-ci concernant:

- la sécurité et la circulation routières;
- les transports routiers de marchandises et interurbains de voyageurs;
- les transports par voies navigables.
Il assure la tutelle des organismes et établissements publics qui exercent leur activité dans le domaine de ses compétences.
Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes, relatifs au domaine de ses compétences, de tout organisme ou établissement public de recherche scientifique, technologique et industrielle.

Art. 2. - Dans la limite de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux dispose de la direction de la sécurité et de la circulation routières, de la direction des transports terrestres, de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, du service des études, de la recherche et de la technologie, de l'observatoire économique et statistique des transports.
Il fait appel, en tant que de besoin, au Conseil général des ponts et chaussées, à la direction du personnel, à la direction de l'administration générale, à la direction des routes, à la direction des affaires économiques et internationales, à la délégation à la recherche et à l'innovation et au service de l'information et de la communication, placés sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Art. 3. - M. Georges Sarre reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, les décrets relevant de ces mêmes attributions.

Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.