Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,