Décret no 91-589 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au logement

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NOR : EQUX9110148D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. Marcel Debarge, secrétaire d'Etat au logement, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, les attributions de celui-ci relatives au logement et à son insertion dans la ville. Il exerce, dans les mêmes conditions, les attributions relatives à la politique industrielle du bâtiment.


  • Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au logement dispose de la direction de la construction.
    Il dispose également, en tant que de besoin, du Conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel, de la direction de l'administration générale, de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, du service de l'information et de la communication, de la direction des affaires économiques et internationales et de la délégation à la recherche et à l'innovation.


  • Art. 3. - M. Marcel Debarge reçoit délégation du ministre de l'équipement,
    du logement, des transports et de l'espace pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
    Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, les décrets relevant de ces mêmes attributions.


  • Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

Le secrétaire d'Etat au logement,

MARCEL DEBARGE

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