Arrêté du 7 juin 1991 relatif à l'informatisation de traitements concernant les fichiers de fournisseurs de la direction des constructions navales

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFA9101526A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 avril 1991 portant le numéro 251922,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé à la Délégation générale pour l'armement, Direction des constructions navales (D.G.A.-D.C.N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la liste des fournisseurs dans chaque établissement de la D.C.N.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes:
    - identité: nom, code Siret ou Siren, code A.P.E., adresse, téléphone,
    télex, principaux actionnaires;
    - activité professionnelle: forme juridique, code produits, catégorie économique;
    - situation économique et financière: code banque, numéro R.I.B., chiffre d'affaires, indicateur de dépendance;
    - service acheteurs: référence du rédacteur, dates de rédaction,
    renseignements confidentiels industrie;
    - contrôle qualité: code qualité, RAQ, code homologation, SIAR responsable.
  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence: les responsables des services acheteurs et les autorités ayant à en connaître,
    notamment pour les besoins de leurs missions.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des constructions navales,
    sous-direction administratives, en suivant la voie hiérarchique.


  • Art. 5. - Le directeur des constructions navales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 1991.

Pour le ministre et par délégation:

L'ingénieur général de l'armement,

B. PILLAN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,1 Mo