Arrêté du 7 juin 1991 relatif à l'informatisation de traitements concernant les fichiers de fournisseurs de la direction des constructions navales

abrogée depuis le 10/04/2016abrogée depuis le 10 avril 2016

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2016

NOR : DEFA9101526A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 avril 1991 portant le numéro 251922,

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/10/2009 au 10/04/2016Version en vigueur du 07 octobre 2009 au 10 avril 2016

    Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9
    Modifié par Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 - art. 11 (V)

    Il est créé à la direction générale de l'armement, Direction des constructions navales (D.G.A.-D.C.N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la liste des fournisseurs dans chaque établissement de la D.C.N.

  • Article 2

    Version en vigueur du 19/06/1991 au 10/04/2016Version en vigueur du 19 juin 1991 au 10 avril 2016

    Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9

    Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

    - identité : nom, code Siret ou Siren, code A.P.E., adresse, téléphone, télex, principaux actionnaires ;

    - activité professionnelle : forme juridique, code produits, catégorie économique ;

    - situation économique et financière : code banque, numéro R.I.B., chiffre d'affaires, indicateur de dépendance ;

    - service acheteurs : référence du rédacteur, dates de rédaction, renseignements confidentiels industrie ;

    - contrôle qualité : code qualité, RAQ, code homologation, SIAR responsable.

  • Article 3

    Version en vigueur du 19/06/1991 au 10/04/2016Version en vigueur du 19 juin 1991 au 10 avril 2016

    Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9

    Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence : les responsables des services acheteurs et les autorités ayant à en connaître, notamment pour les besoins de leurs missions.

  • Article 4

    Version en vigueur du 19/06/1991 au 10/04/2016Version en vigueur du 19 juin 1991 au 10 avril 2016

    Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9

    Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des constructions navales, sous-direction administratives, en suivant la voie hiérarchique.

  • Article 5

    Version en vigueur du 19/06/1991 au 10/04/2016Version en vigueur du 19 juin 1991 au 10 avril 2016

    Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9

    Le directeur des constructions navales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général de l'armement,

B. PILLAN