Arrêté du 6 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R.

Version INITIALE

NOR : SANP9502657A

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R.
5149 et R. 5213;
Vu l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R. 5213 du code de la santé publique;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence du médicament du 11 août 1995,
Arrête:

  • du code de la santé publique
  • Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié susvisé mentionnant les médicaments stupéfiants pouvant être prescrits pour une durée supérieure à sept jours mais ne dépassant pas vingt-huit jours, il est ajouté le médicament stupéfiant suivant:
    Morphine (sulfate de), par voie orale.


  • Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 1995.

ELISABETH HUBERT

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