Arrêté du 25 août 1995 autorisant le Port autonome du Havre à céder des actions d'une société

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  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 25 août 1995, le Port autonome du Havre est autorisé à céder 11 786 actions de la société Trapil.