Arrêté du 25 août 1995 autorisant le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire à apporter une nouvelle participation à une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 25 août 1995, le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire est autorisé à apporter une nouvelle participation à la société financière de l'oléoduc Donges-Metz (S.F.D.M.).