Décret du 6 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route nationale 134 entre Urdos et les Forges d'Abel sur la commune d'Urdos (Pyrénées-Atlantiques)

Version INITIALE

NOR : EQUR9501295D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu la décision du conseiller délégué du tribunal administratif de Pau en date du 29 juillet 1994 désignant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 8 août 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur l'utilité publique des travaux d'aménagement de la route nationale 134 entre Urdos et les Forges d'Abel;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 8 février 1995;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 13 mars 1995 de l'instruction mixte à l'échelon local;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route nationale 134 entre Urdos et les Forges d'Abel, d'une longueur de 5,6 km environ, sur le territoire de la commune d'Urdos (Pyrénées-Atlantiques), conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, boulevard Tourasse, cité administrative, 64032 Pau Cedex.
Fait à Paris, le 6 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

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