Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu la décision ministérielle du 8 novembre 1994 portant approbation des études préliminaires relatives à l'aménagement de la R.N. 134 entre Oloron et le Somport;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Pau en date du 28 octobre 1994 désignant les membres de la commission d'enquête;
Vu les arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 novembre 1994 et du 4 janvier 1995 prescrivant respectivement l'ouverture et la prorogation d'une enquête publique sur l'utilité publique des travaux d'aménagement de la déviation de la route nationale 134 à Etsaut;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 8 mars 1995;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 26 avril 1995 de l'instruction mixte à l'échelon local;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu la décision ministérielle du 8 novembre 1994 portant approbation des études préliminaires relatives à l'aménagement de la R.N. 134 entre Oloron et le Somport;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Pau en date du 28 octobre 1994 désignant les membres de la commission d'enquête;
Vu les arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 novembre 1994 et du 4 janvier 1995 prescrivant respectivement l'ouverture et la prorogation d'une enquête publique sur l'utilité publique des travaux d'aménagement de la déviation de la route nationale 134 à Etsaut;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 8 mars 1995;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 26 avril 1995 de l'instruction mixte à l'échelon local;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 6 septembre 1995.
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'aménagement du territoire,de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS