Décret no 95-1212 du 9 novembre 1995 modifiant le décret no 80-72 du 10 janvier 1980 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer

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NOR : DEFD9502118D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment ses articles 16 et 21;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 modifié fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer; Vu le décret no 80-72 du 10 janvier 1980 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer;
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 10 janvier 1980 susvisé est modifié comme suit:
    1. Au lieu de < < l'article 2 du décret du 27 mars 1973 susvisé > >, lire < < l'article R. 413-3 du code pénal > >;
    2. Au lieu de < < l'article 4, premier alinéa, du décret précité > >, lire < < l'article R. 413-5, premier alinéa, du code pénal > >.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

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