Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code pénal, et notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment ses articles 16 et 21 ;

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 75-874 du 24 septembre 1975 modifié fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;

Vu le décret n° 80-72 du 10 janvier 1980 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer ;

Vu le décret n° 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre,