Arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMG9570557A

Le Premier ministre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 62-945 du 9 août 1962 modifié relatif à certaines dispositions statutaires applicables aux agents supérieurs des administrations centrales de l'Etat;
Vu le décret no 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale;
Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales;
Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications;
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils;
Vu le décret no 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats;
Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions;
Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre:
    Les arrêtés pris pour l'application des articles 16 (1o et 2o), 25 et 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé;
    Les arrêtés pris en application de l'article 1er, deuxième alinéa, du décret no 72-555 du 30 juin 1972 susvisé;
    Les arrêtés pris en application de l'article 2, deuxième et quatrième alinéa, du décret no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé;
    Les arrêtés pris, en ce qui concerne les administrateurs civils, en application de l'article 2 du décret du 27 février 1979 susvisé;
    Les arrêtés portant nomination et cessation de fonctions pris en application de l'article 2 du décret du 19 août 1970 susvisé;
    Les arrêtés relatifs au recrutement et à la gestion des agents supérieurs et des attachés d'administration centrale, pris en application des statuts particuliers les régissant, en ce qui concerne les actes requérant la signature du Premier ministre;
    Les arrêtés pris, en ce qui concerne les agents supérieurs et les attachés d'administration centrale, en application de l'article 24 (2o, 3o et 4o) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou prononçant leur radiation des cadres corrélativement à leur titularisation dans un autre corps ou pour abandon de poste;
    Les conventions passées pour l'application des dispositions de l'article 27 du décret du 14 juin 1985 susvisé;
    Les conventions passées dans le cadre des actions entreprises en matière de modernisation administrative.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier Bargas,
    chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation, et M. Bruno Chavanat, sous-directeur de la modernisation et de la qualité, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

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