Décret no 90-932 du 5 octobre 1990 modifiant le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle

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NOR : INDA9000604D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle;
Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle, modifié;
Vu le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la propriété industrielle en sa séance du 2 juin 1989,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 7 octobre 1966 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne les personnels d'exécution (groupe IV) et les personnels du service intérieur (groupe V):
    < < <1re catégorie, dix échelons: commis principaux.> > < < <1re catégorie, dix échelons: ouvriers spécialisés.> >
  • Art. 2. - Les conditions d'avancement dans les catégories d'emplois de l'Institut national de la propriété industrielle fixées à l'article 7 du décret du 7 octobre 1966 susvisé sont modifiées comme suit:



  • <
    < <1re catégorie. - Avancement d'échelon:
    < < <2e catégorie. - Avancement d'échelon:
    <



  • <
    < <1re catégorie. - Avancement d'échelon:
    < < <2e catégorie. - Avancement d'échelon:
    < >

  • Art. 3. - Les agents relevant du groupe IV (1re catégorie) et du groupe V (1re catégorie) mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1989 conformément au tableau suivant:







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0245 du 21/10/1990
    ......................................................



  • Art. 4. - Les agents relevant des 8e, 9e et 10e échelons des groupes IV (2e catégorie) et V (2e catégorie) mentionnés à l'article 2 du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1989 conformément au tableau suivant:







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0245 du 21/10/1990
    ......................................................



  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1989.


Fait à Paris, le 5 octobre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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