Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Claude Imauven, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la gestion du sous-sol,
l'approvisionnement en matières premières et les industries de première transformation des métaux non ferreux, ferro-alliages, produits de carrière, liants hydrauliques et produits céramiques.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Jean-Bernard Lafonta,
ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, MM. Dominique Maillard,
ingénieur en chef des mines, et Jean-Pierre Pery, administrateur civil, sont habilités, dans la limite des attributions du directeur général de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Appert, Couture, Imauven et Lafonta, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion de décrets.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, et de M. Olivier Appert,
directeur des hydrocarbures, délégation de signature est donnée à M. François Buffet, ingénieur général de l'armement:
- pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique,
modifié, pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2 août 1949 et aux articles 12 et 13 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique, modifié, pour l'application de l'article 11 de la loi no 58-336 du 29 mars 1958;
- pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières,
notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant les ouvrages faisant l'objet des lois susvisées.

Art. 5. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.