Décret n°90-932 du 5 octobre 1990 modifiant le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1989

NOR : INDA9000604D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle ;

Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle, modifié ;

Vu le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la propriété industrielle en sa séance du 2 juin 1989,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1989Version en vigueur depuis le 01 janvier 1989

    Les agents relevant du groupe IV (1re catégorie) et du groupe V (1re catégorie) mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1989 conformément au tableau suivant :

    SITUATION
    dans le groupe IV (1re catégorie) et dans le groupe V (1re catégorie) dotés de 8 échelons

    SITUATION DANS LE GROUPE IV
    (1re catégorie) et dans le groupe V (1re catégorie) dotés de 10 échelons

    Echelons

    Ancienneté d'échelon

    1er échelon :

    - avant 1 an

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    - après 1 an

    2e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 1 an

    2e échelon :

    - avant 1 an

    2e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 1 an

    - après 1 an

    3e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 1 an

    3e échelon :

    - avant 1 an

    3e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 1 an

    - après 1 an

    4e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 1 an

    4e échelon :

    - avant 1 an

    4e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 1 an

    - après 1 an

    5e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 1 an

    5e échelon :

    - avant 1 an

    5e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 2 ans

    - après 1 an

    6e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 1 an

    6e échelon :

    - avant 1 an

    6e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 2 ans

    - après 1 an

    7e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 1 an

    7e échelon :

    - avant 1 an

    7e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 2 ans

    - après 1 an

    8e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 1 an

    8e échelon :

    - avant 2 ans

    8e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 2 ans

    - entre 2 et 6 ans

    9e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans

    - après 6 ans

    10e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 6 ans

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/1989Version en vigueur depuis le 01 janvier 1989

    Les agents relevant des 8e, 9e et 10e échelons des groupes IV (2e catégorie) et V (2e catégorie) mentionnés à l'article 2 du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1989 conformément au tableau suivant :

    SITUATION
    ancienne dans les groupes IV et V (2e catégorie)

    SITUATION NOUVELLE
    dans les groupes IV et V (2e catégorie)

    Echelons

    Ancienneté d'échelon

    8e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    9e échelon :

    - avant 1 an

    8e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 3 ans

    - après 1 an

    9e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 1 an

    10e échelon :

    - avant 2 ans

    9e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 2 ans

    - après 2 ans

    10e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/1989Version en vigueur depuis le 01 janvier 1989

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1989.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE