Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure, l'avenant no 11 du 4 mai 1990 à ladite convention, conclu à Evreux entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section de l'Eure);
La fédération de l'Eure des coopératives d'utilisation de matériels agricoles;
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier ou de compléter plusieurs articles de la convention susvisée; - de modifier l'intitulé des chapitres III et IX ainsi que des articles 6,
7, 8, 15, 63 et 72 de cette convention;
- de créer, dans la convention au chapitre III, une section 1 intitulée <> qui regroupe les articles 6 et 7 de la convention et une section 2 intitulée <> qui comprend l'article 8, ainsi qu'un article 50bis <>.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 juillet 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Eure, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.