Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3 et L.133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricoles (S.I.C.A.) vinicoles comprises dans le champ d'application territorial de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant no 18 du 3 avril 1990 à ladite convention, conclu à Paris entre:
La confédération des coopératives vinicoles de France,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser la valeur du point des 153 premiers points à compter du 1er avril 1990.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 mai 1990 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 29 juin 1990, publié au Journal officiel des 23-24 juillet 1990.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.