Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne,
l'avenant no 76 du 1er juin 1990 à ladite convention, conclu à Melun entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne;
Le syndicat départemental des propriétaires agricoles de Seine-et-Marne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier:
- les articles 21, 24, 30, 35, 38, 39 et 55 bis de la convention ainsi que l'intitulé dudit article 55 bis;
- l'article XII de l'avenant no 63 du 4 décembre 1985 à la convention;
- de compléter l'article 40bis de la convention et les articles XI, XVI et XVII de l'avenant no 63 précité;
- de supprimer le dernier alinéa de l'article 55 de la convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 13 juillet 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne,
l'avenant no 76 du 1er juin 1990 à ladite convention, conclu à Melun entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne;
Le syndicat départemental des propriétaires agricoles de Seine-et-Marne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier:
- les articles 21, 24, 30, 35, 38, 39 et 55 bis de la convention ainsi que l'intitulé dudit article 55 bis;
- l'article XII de l'avenant no 63 du 4 décembre 1985 à la convention;
- de compléter l'article 40bis de la convention et les articles XI, XVI et XVII de l'avenant no 63 précité;
- de supprimer le dernier alinéa de l'article 55 de la convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 13 juillet 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.