Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 16 mai 1990:
Considérant que la société Reseda, H18, canton 1, avenue du Général-de-Gaulle, 38800 Le Pont-de-Claix, a fait paraître une publicité en faveur d'un drap et d'une taie de cuivre Bio-S-Net faisant état d'une action sur les insomnies, le stress, les migraines, les rhumatismes, l'arthrose cervicale;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un drap et une taie de cuivre Bio-S-Net les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société Reseda, H18, canton 1, avenue du Général-de-Gaulle, 38800 Le Pont-de-Claix.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.