Arrêtés du 16 mai 1990 interdisant, en application de l'article L.552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SPSM9001061A

Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 16 mai 1990:
Considérant que la société Cell-O-Matt, 12, rue des Vignes, 70000 Frotey-lès-Vesoul, a fait paraître une publicité en faveur d'un drap régulateur de cuivre Cell-O-Matt faisant état d'une action sur <>, les rhumatismes, la circulation, l'arthrose cervicale;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un drap régulateur de cuivre Cell-O-Matt les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société Cell-O-Matt, 12, rue des Vignes, 70000 Frotey-lès-Vesoul.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.

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