Loi n° 90-549 du 2 juillet 1990 modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SPSX9010213L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique. - Au dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, les mots : « le 1er juin 1990 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 1990 ».

  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 juillet 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-549.

Sénat :

Proposition de loi n° 320 (1989-1990) ;
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 335 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 11 juin 1990.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1434 ;
Rapport de M. Didier Chouat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1455 ;
Discussion et adoption le 19 juin 1990.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24 Mo