LOI no 90-547 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation du traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles (1)

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NOR : MAEX9000038L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation du traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 juillet 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 90-547.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 1233.

Rapport de M. André Delehedde, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1362.

Discussion et adoption le 21 mai 1990.



Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 312 (1989-1990).

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 324 (1989-1990).

Discussion et adoption le 26 juin 1990.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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