Arrêté du 6 mars 1990 modifiant l'arrêté du 5 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines

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NOR : SPSS9000513A

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R.111-1,
R.123-9, R.123-28, R.123-29, R.123-45 et R.123-48;
Vu l'arrêté du 5 août 1985 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est abrogé.


  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est modifié comme suit:
    < >.


  • Art. 3. - L'article 7 (II) de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est modifié comme suit:
    < mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.123-45 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa (1o, 2o et 3o) du même article.> >
  • Art. 4. - L'article 7 (IV) de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est modifié comme suit:
    < >
  • Art. 5. - L'article 9 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est modifié comme suit:
    < < <
  • < < >
  • Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est abrogé.


  • Art. 7. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé sont modifiés comme suit:
    <


    < < <1. Pour ceux qui n'étaient pas inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination dans un des organismes nationaux visés à l'article R.111-1 (1o) du code de la sécurité sociale ou qui étaient inscrits sur la liste d'aptitude dans une classe inférieure à celle correspondant aux fonctions dans lesquelles ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils exerçaient antérieurement à cette nomination.


    < < <2. Pour ceux qui étaient inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination dans un des organismes nationaux visés à l'article R.111-1 (1o) du code de la sécurité sociale, dans la classe correspondant à celle des fonctions dans lesquelles ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils occupent après nomination.> >

  • Art. 8. - L'article 16 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est modifié comme suit:
    < >
  • Art. 9. - L'article 18 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est abrogé.


  • Art. 10. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 1991.


  • Art. 11. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

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