Arrêté du 26 février 1990 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975; Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif; Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête:
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants:
I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Avenant no 90-01 du 10 janvier 1990 relatif à la revalorisation des grilles des personnels de rééducation.
II. - Convention collective nationale du 15 mars 1966
Avenant no 211 du 7 décembre 1989 relatif à la revalorisation du taux de l'indemnité compensatrice d'assurance.
III. - Accords collectifs de travail applicables
dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale
Protocole d'accord no 84 du 24 octobre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des emplois des accords collectifs des centres d'hébergement et de réadaptation sociale.
IV. - Convention collective nationale du 26 août 1965
Avenant no 14-89 du 24 novembre 1989 relatif à la revalorisation des personnels de rééducation, des manipulateurs en électro-radiologie et des laborantins.
V. - Convention collective du 11 mai 1983
Avenant no 7-89 du 12 décembre 1989 relatif aux modalités de reprise d'ancienneté.
VI. - Convention collective de la Croix-Rouge française
Avenant no 89-16 du 23 novembre 1989 relatif à la prime de croissance. Avenant no 89-19 du 23 novembre 1989 relatif à la revalorisation des emplois d'infirmier général, d'infirmier général adjoint et de surveillant général.
VII. - Association gestionnaire des pupilles d'enseignement public (69) Accord d'établissement du 16 novembre 1989 relatif à la reconnaissance d'un emploi particulier.
VIII. - Association du service de soins à domicile (53-Ernée)
Protocole d'accord du 29 septembre 1989 relatif à un changement de convention collective.
IX. - Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme (26) Protocole d'accord du 24 novembre 1989 relatif au droit d'expression des salariés.
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
I. - Accords collectifs de travail applicables
dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale
Protocole d'accord no 85 du 24 octobre 1989 relatif à l'institution d'une prime de service spécifique pour le personnel de direction et d'une indemnité de responsabilité.
II. - Convention collective nationale du 26 août 1965
Avenant no 01-90 du 26 janvier 1990 relatif à la prime de croissance.
III. - Union nationale des associations familiales
Avenant no 157 du 22 novembre 1989 relatif aux départs à la retraite.
IV. - Orphelinat Coste (30-Nîmes)
Protocole d'accord no 88-03 du 1er décembre 1989 relatif au versement d'une indemnité de gestion et de responsabilité pour les personnels éducatifs et médicaux.
V. - Association de patronage
des établissements pour sourds et sourds-aveugles (86)
Accord d'entreprise du 9 novembre 1989 relatif à l'extension des six jours de congés trimestriels.
VI. - OEuvre des villages d'enfants (69-Lyon)
Accord d'entreprise du 16 octobre 1989 relatif aux titres de restaurant.
VII. - Agir pour mieux vivre (46-Cahors)
Avenant no 9-89 du 17 octobre 1989 relatif à la valeur du point.
VIII. - Association départementale
pour la sauvegarde de l'enfance (37)
Accord d'entreprise du 10 novembre 1989 relatif à la participation aux réunions préparatoires du comité des élus suppléants.
Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'action sociale,
M. GIRARD
(1) Cet arrêté, accompagné des accords, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère no 90-12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
