Arrêté du 13 juillet 1990 portant mise en conformité des dispositions des clauses types prévues à l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances avec celles de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du Marché européen

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NOR : ECOA9000064A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 113-2, L. 243-8, A. 243-1 et les annexes de cet article;
Vu la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du Marché européen, et notamment ses articles 47 modifiant le premier alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances et 60,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages prévues à l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances sont modifiées ainsi qu'il suit:
    Dans la clause Obligations réciproques des parties:
    Au premier paragraphe, supprimer la référence aux B (3o, c), B (3o, d), et B (3o h);
    Au A Obligations de l'assuré:
    - supprimer le paragraphe 1o;
    - au 3o, 1er alinéa, supprimer les mots: < >;
    Au B Obligations de l'assureur en cas de sinistre:
    - au 3o Rapport d'expertise, détermination et règlement de l'indemnité:
    - au a, supprimer les mots: < > et le mot: < >;
    - au b, supprimer les mots: < >;
    - supprimer les paragraphes c, d, e, ea, eb et f;
    - au g supprimer les mots: < <, dans le délai fixé en d,> > et < >;
    - supprimer le paragraphe h.


  • Art. 2. - Le directeur des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des assurances,

B. JOLIVET

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