Arrêté du 13 juillet 1990 portant mise en conformité des dispositions des clauses types prévues à l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances avec celles de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du Marché européen

annulée au 21/05/2026annulée au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 1993

NOR : ECOA9000064A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 113-2, L. 243-8, A. 243-1 et les annexes de cet article ;

Vu la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du Marché européen, et notamment ses articles 47 modifiant le premier alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances et 60,

  • a modifié les dispositions suivantes

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des assurances,

B. JOLIVET.

NOTA : Par décision n° 120240 du Conseil d'Etat, en date du 8 mars 1993, le présent arrêté a été annulé en tant qu'il prévoit que les dispositions de l'article A. 243-1, annexe II, B 3°, C, b, eb et g du code des assurances entreront en vigueur à une date antérieure au 3 août 1990.