Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur;
Vu l'arrêté du 21 avril 1992, modifié notamment par les arrêtés du 16 mars 1993 et du 16 mai 1994 relatifs aux emplois de chef de mission,
Arrête:
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur;
Vu l'arrêté du 21 avril 1992, modifié notamment par les arrêtés du 16 mars 1993 et du 16 mai 1994 relatifs aux emplois de chef de mission,
Arrête:
Fait à Paris, le 13 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration
et des finances,
G.-P. LEVY