Par décret en date du 14 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique du Magnouet (Charente-Maritime).
La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan et la zone secondaire par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime, 5, rue de la Cloche, B.P. 506, 17018 La Rochelle Cedex.