Arrêté du 15 janvier 1993 relatif aux taux des taxes parafis-cales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes

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NOR : AGRG9300129A

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Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agricuture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le décret n° 92-753 du 3 août 1992 portant établissement des taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux de la taxe visée à l’article ter du décret du 3 août 1992 susvisé est fixé à :
    - 0,25 p. 1 000 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d’affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;
    - 0,22 p. 1000 pour la tranche de chiffre d’affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;
    - 0,165 p. 1 pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;
    - 0,132 p. 1000 pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.

  • Art. 2. - Le taux de la taxe visée à l’article 3 du décret du 3 août 1992 susvisé est forfaitairement fixé à 400 F. Il est réduit à 200 F si l’effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes dans l’année précédant celle de l’imposition du redevable.

  • Art. 3. - L’arrêté du 3 août 1992 relatif aux taux des taxes para-fiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes est abrogé.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du let janvier 1993.

Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J-F. GUTHMANN
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général :
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J-P. LABOUREIX