Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 23 décembre 1992, sont affectés à titre provisoire, pour une durée de dix ans, au ministère de l’éducation nationale et de la culture et attribués à titre de dotation à l’Institut national polytechnique de Toulouse, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l’Ecole nationale supérieure de chimie, un immeuble de 8400 mètres carrés et un amphithéâtre d’une superficie au sol de 212 mètres carrés, implantés sur la parcelle sise allée Emile-Monso à Toulouse (Haute-Garonne), cadastrés section 37 AW, n° 16, d’une superficie de 4 hectares 23 ares 72 centiares, tels, au surplus, que ces immeubles figurent délimités sur le plan annexé audit arrêté (1).
Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l’État sous le numéro 310-0329 à la rubrique Protection judiciaire de la jeunesse.
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit de l’Institut national polytechnique de Toulouse.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L’ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l’État quand prendra fin la dotation.